Notice technique de sécurité
Rédaction de notices techniques de sécurité incendie :
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
- Avant toute délivrance du permis de construire d'un E. R. P. la commission de sécurité compétente doit être consultée (art. 223-22 du code de la construction et de l'habitation)
- Il s'agit de l'un des deux cas, avec la dérogation au règlement de sécurité, où l'avis de la commission lie l'autorité de police.
- De même, tous travaux non soumis à un permis de construire doivent faire l'objet d'une autorisation du maire, après avis de la commission de sécurité
- Il s'agit des travaux qui entraînent une modification des conditions de la distribution intérieure ou nécessite l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction, soumis à des exigences réglementaires.
- Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
- Les dossiers de demande doivent alors être accompagnés:
- D'une notice descriptive
- Des plans et renseignements détaillés des installations techniques
Rédaction de notice de sécurité incendie conforme à l'article GE2 de l'arrêté du 25 juin 1980.
La notice descriptive et les plans, dont le contenu est fixé par l'article du Code de la construction et de l'habitation, constitue le dossier de sécurité qui doit être annexé à toute demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux non soumis au permis de construire, en application de l'article précité.
Les notices demandées aux articles DF 4, CH 4, GZ 3, EL 1, EC 3, GC 2 et MS 3 doivent présenter les mesures prises pour satisfaire aux exigences de sécurité dans l'ordre des articles réglementaires.
De plus la notice doit indiquer la liste des normes qui seront appliquées avec leurs références complètes (date d'édition).
La notice technique de sécurité incendie soumise à la commission de sécurité compétente en vue de recueillir son avis doit comporter toutes les précisions nécessaires pour qu'on puisse s'assurer qu'il a été satisfait aux conditions de sécurité, notamment en ce qui concerne:
la nature de l'établissement
Les conditions d'exploitation
La situation et la superficie
Le mode de construction du gros oeuvre et des toitures
Les matériaux utilisés tant pour le gros oeuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs
Les plans doivent comporter:
Les largeurs de tous les passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties
Renseignements sommaires ou des tracés schématiques des:
Organes généraux de production et de distribution d'électricité haute et basse tension
Emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations générales d'alimentation
Emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques principales
Emplacement des conduits d'évacuation des produits de combustion, d'amenée de l'air frais, d'évacuation des gaz viciés
Emplacement et dimensions des locaux destinés au stockage du combustible, le cheminement de ce combustible depuis la voie publique
Moyens particuliers de défense et de secours contre l'incendie.
