OPCA-Référencement

Missions des OPCA

En France, chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise et du montant de la masse salariale :

• • 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne). Les fonds sont collectés par l’OPCA.

Les OPCA peuvent également recevoir des ressources complémentaires du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), soit au titre de la péréquation, soit au titre des appels à projets pour lesquels ils ont été sélectionnés.

Une fois les fonds de formation collectés, l’OPCA conseille les employeurs et les salariés (qui peuvent solliciter directement les OPCA agréés au titre du congé individuel de formation) et permet le financement des formations jugées nécessaires à l’accomplissement des missions des entreprises et au maintien ou l’évolution des compétences des salariés.

Dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la « formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale », l’OPCA est habilité, à partir du 1^er janvier 2016, à devenir Octa (Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage) pour collecter et répartir les fonds des entreprises au titre de la taxe d’apprentissage.

Organisation des OPCA

Pour l’exercice de leurs missions, les OPCA doivent impérativement obtenir un agrément de l’État, qui prend en compte :

• • leur capacité financière.
  • leurs performances de gestion et l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publication des comptes et au respect d’une charte des bonnes pratiques.

Les OPCA sont gérés paritairement par un conseil d’administration.
Ils doivent, en outre, satisfaire un seuil de collecte de 100 millions €.

Combien d’OPCA existe-il ?

Il existe 18 OPCA de branche  :

● ACTALIANS : professions libérales, établissements de l’hospitalisation privée et de l’enseignement privé ;
● AFDAS : spectacle, cinéma, audiovisuel, publicité, distribution directe et loisirs, artistes-auteurs) ;
● ANFA : services de l’automobile ;
● CONSTRUCTYS : entreprises de la construction ;
● FAFIEC : ingénierie, informatique, études et conseils ;
● FAFIH : industrie hôtelière et activités de loisirs ;
● FAFSEA : exploitations et entreprises agricoles ;
● FAF.TT : entreprises de travail temporaire ;
● FORCO : commerce et distribution ;
● INTERGROS : commerce de gros et commerce international ;
● OPCA 3+ : Industries de l’ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l’industrie et de l’inter-secteur papiers cartons ;
● OPCA DÉFI : industries chimiques, pétrolières, pharmaceutiques et plasturgie ;
● OPCA BAIA : banques, sociétés et mutuelles d’assurances, agents généraux d’assurance, sociétés d’assistance ;
● OPCA Transports et services : transports et propreté, agences de voyage et de tourisme ;
● OPCAIM : industries de la métallurgie ;
● OPCALIM : industries alimentaires, de la coopération agricole et de l’alimentation en détail ;
● UNIFAF : sanitaire, social et médicosocial privé à but non lucratif ;
● UNIFORMATION : Économie sociale, associations, coopératives, mutuelles et syndicats.

Deux OPCA interprofessionnels complètent le panorama : OPCALIA et AGEFOS-PME. Leur rôle est de collecter les fonds de la formation des entreprises n’ayant pas d’obligation de verser à un OPCA de branche ou dont les branches professionnelles les ont désignés.

Et 28 FONGECIF régionaux

Les documents et textes de référence

• Les règles comptables applicables aux OPCA sont accessibles sur le site de l’Autorité des Normes Comptables à l’adresse suivante : www.anc.gouv.fr
• Article L. 6332-1 du code du travail
• Arrêté du 5 mars 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes agréés en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail au titre du congé individuel de formation
• Arrêté du 18 février 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés en application de l’article L. 6332-1 du code du travail
• Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail
• Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue