Vous voulez assurer la mise en sécurité incendie de vos bâtiments Faites votre demande à notre bureau d'étude
L'objectif est:
- Amélioration des conditions de sécurité incendie de la construction qui devait être conforme à la réglementation applicable à la date du permis de construire.
- Pouvoir évacuer sans effet de panique la totalité de ces occupants
Afin d'assurer aux occupants dun bâtiment un niveau de sécurité jugé raisonnable, la réglementation impose la mise en œuvre de mesures minimales de prévention incendie.
Celles-ci dépendent du type d'activité, du type d'occupation, de la nature du bâtiment et des risques encourus.
Difficultés rencontraient:
- Impossibilité de réaliser les travaux réglementaires;
- Principe de non-rétroactivité des textes de loi est alors souvent évoqué;
- Les nouveaux textes ne s'appliquent qu'aux parties concernées par les travaux ;
- Incompatibilité de certains équipements de sécurité entre eux;
Et surtout :
- Ça…Il y a vingt ans que c’est comme-ça !
Il se peut que sa change demain et là :
Il ne faudra pas dire je ne savais pas, si j’avais su…
Le maître d’ouvrage, l’exploitant ont des responsabilités lors de la construction mais aussi lors de l’exploitation afin d’assurer la sécurité des occupent du bâtiment. (Article R123-3)
Dans le cas d’un incendie ayant provoqué des blessures et des morts, la justice recherchera tous ceux qui ont concouru à la faute.
S’agissant d’un immeuble dans lequel un incendie a pris naissance, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l’immeuble ne sera responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés par cet incendie, que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable (art. 1384 du Code civil).
En cas de victimes, la mort d’autrui causée « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement», constitue un homicide involontaire passible des sanctions prévues à l’article 221-6, ces sanctions étant aggravées en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement .
