> FAQs > Code de l'Urbanisme - Refus de permis de construire > R 111-3-2 Altération de site ou vestiges archéologiques
CODE DE L'URBANISME
Article R 111-3-2 (Décret n° 77-755 du 7 juillet1977, art..4)
"Altération de site ou vestiges archéologiques."
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
