> FAQs > Code de l'Urbanisme - Achèvement des travaux et conformité > R 460-2 Autorité compétente
Article R. 460-2
(Décret n° 84-225 du 29 mars 1984, art. 2)
"Déclaration d'achèvement de travaux"
La déclaration d'achèvement de travaux, établie en trois exemplaires. est adressée par pli recommandée avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune où la construction a été édifiée ou déposée contre décharge à la mairie.
Les exemplaires de la déclaration d'achèvement de travaux font l'objet des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3.
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le certificat de conformité est différente de celle qui a délivré de le permis de construire, le dossier de permis de construire correspondant à la déclaration dont elle est saisie lui est transmis.
