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CODE DE L'URBANISME
Article R. 421-29
(Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, art. 17)
Contributions
L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté.
(Décret n° 93-614 du 26 mars 1993, art. 5) «Le permis de construire énumère celles des contributions prévues au 2° de l'article L.332-6-1 ou à l'article L.332-9 qu'il met, le cas échéant, à la charge du bénéficiaire du permis de construire. Il fixe le montant de chacune de ces contributions et en énonce le mode d'évaluation.
- Lorsqu'il impose une cession gratuite de terrain, il détermine la superficie à céder et en mentionne la valeur déterminée par le Directeur des Services Fiscaux.
- Lorsqu'il impose le versement de la participation prévue à l‘article L. 332-9 dans les programmes d'aménagement d'ensemble et que le bénéficiaire s'en acquitte en tout ou en partie conformément à article 332-1O sous forme d'exécution de travaux ou d'apport de terrain, il mentionne :
Les caractéristiques des travaux et leur valeur déterminées d'un
commun accord par le pétitionnaire et l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire;
La superficie des terrains à apporter ainsi que leur valeur déterminée par le Directeur des Services Fiscaux.
« Dans le cas prévu à l'article R, 421-7-1, le permis de construire impose en tant que de besoin la constitution d'une association syndicale chargée de la gestion et de l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif. Lorsque a été joint à la demande de permis de construire le plan de division du terrain prévu au second alinéa de l'article R. 421-7-1, le permis de construire indique les droits de construire résiduels attachés à chacun des terrains devant provenir de la division, »
(Décret r 95-676 du 9 mai 1995, art 3-1V) « Dans le cas prévu à l'article R. 421-2-1, le permis de construire mentionne que les constructions ne peuvent être entreprises qu'après obtention de la décision d'octroi du concours financier de 1' Etat et dans le respect des conditions de cette dernière. »
Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. il ai est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est nécessaire.
