> FAQs > Réglement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public > R 123-34 Commission Consultative Départementale compétente
Extraits du Code de la Construction et de l'Habitation
LIVRE I
Dispositions générales
TITRE II
SECURITE ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
CHAPITRE III
Protection contre les risques d'incendie et de panique
dans les immeubles recevant du public
Section III
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
Section IV
Mesures d'exécution et de contrôle
Sous-section 2
Commissions de sécurité
R123-34
La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965, modifié par le décret n° 70-818 du 10 septembre 1970 (*).
(*) Remplacé par le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 qui est abrogé et remplacé par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 (J.O. du 10 mars 1995) entrant en vigueur le 11 juillet 1995.
