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> FAQs > Immeubles de grande hauteur IGH > R 122-2 Constitue un immeuble de grande hauteur

R 122-2 Constitue un immeuble de grande hauteur

Extraits du Code de la construction et de l'habitation
LIVRE I : Dispositions générales

TITRE II : SECURITE ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE

CHAPITRE II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur

SECTION I - Définitions et classifications

R 122-2

Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre,

1. tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :

• à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 ;
  
• à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.

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