> FAQs > Code de l'Urbanisme - Permis de construire > R 421-32 Délais de validité du permis de construire
CODE DE L'URBANISME
Article R. 421-32
(Décret n° 81-788 du 12 août 1981, art. 3.)
"Délais de validité"
« Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. »
(Décret r 85-248 du 14 février 1985, art.1er .)
« Toutefois, les travaux peuvent être interrompus pendant une durée maximum de trois années à compter de l'achèvement de la première tranche lorsque le permis de construire a autorisé la réalisation d'une construction à usage d'habitation en deux tranches, dont la première constitue une unité habitable et ne dépasse pas 100 mètres carrés de surface hors ½uvre nette et dont la suivante a une surface hors ½uvre nette inférieure à la première. »
Le délai de validité du permis de construire est suspendu le cas échéant, pendant la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi dudit permis, ordonné par décision juridictionnelle ou administrative, ainsi que, en cas d'annulation du permis de construire prononcée par jugement du Tribunal Administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le Conseil d'Etat.
Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
(Décret r 83-1261 du 30 décembre 1983, art. 18-II.) «La demande de prorogation, formulée par lettre en double exemplaire, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l'article R. 421-9.
«A l'issue de l'examen de la demande de prorogation. le responsable du service chargé de l'instruction transmet un projet de décision à l'autorité compétente pour statuer sur là demande. La décision est prise par arrêté dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 421-33 ou R. 421-36. »
La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis de construire si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge (Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, art.46-10) « de l'autorité compétente pour statuer sur la demande ». La prorogation prend effet à la date de la décision de prorogation ou à l'expiration du délai de deux mois.
