> FAQs > Code de l'Urbanisme - Achèvement des travaux et conformité > R 460-3-1 Exemption de certificat de conformité
CODE DE L'URBANISME
Article R 460-3-l
( Décret n° 84-225 du 29 mars 1984, art,4)
"Exemption de certificat de conformité :"
Le certificat de conformité n'est pas exigé pour les travaux n'entraînant la création d'aucune surface hors ½uvre brute et qui ne sont pas soumis aux dispositions. énumérées aux a, b et c du dernier alinéa de l'article R. 460-3.
