> FAQs > Sécurité et protection incendie > L 123-2 Mesures complémentaires concernant destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Partie législative
L.123-2
Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décrets aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public.
Partie réglementaire
Dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
