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La mission de coordination SSI est-elle obligatoire?
C’est l'arrêté du 2 février 1993 qui modifie les articles MS (partie SSI) qui introduisent les normes SSI, notamment dans l'article MS 53.
Pour des raisons d'ordre public, de sécurité, de protection de la santé et de la vie des personnes, le décret 94-74 du 26 janvier 1994 permet de rendre obligatoire par arrêté une nonne homologuée.
C'est donc la situation des normes sur les systèmes de sécurité incendie:
- la norme NF S 61-932 qui introduit la mission de coordinateur SSI
- la norme NF S 61-931 qui précise le contenu de cette mission.
Les normes françaises définissent précisément le cadre de la mission de coordination SSI dans le chapitre 5.3 de la norme NFS 61-931 et les chapitres 12 et 13 de la norme NFS 61-932.
La mission de coordination SSI fait donc partie intégrante des normes SSI.
Le corollaire est que tout établissement voulant installer un SSI (quel que soit son type) conformément aux normes en vigueurs, s'impose de fait une mission de coordination SSI.
En conséquence, les textes réglementant chaque établissement ainsi que les établissements soumis à la législation du code du travail confirment que l’application de la norme NF S 61 932 est justifiée pour tous les établissements ayant un système d’alarme, de compartimentage, de désenfumage ou de détection incendie.
Quoiqu'il en soit en cas de sinistre le juge demandera certainement si l'installation a été installée conformément aux normes en vigueur.
Les arrêtés si dessous harmonises les Normes
Arrêté du 23 mai 2003
Portant application aux systèmes de détection et d'alarme incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie définis par les normes harmonisées NF EN 54-3, NF EN 54-4, NF EN 54-5 et NF EN 54-7.
Arrêté du 19 octobre 2006
Portant application aux systèmes de détection et d'alarme incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie définis par les normes harmonisées NF EN 54-10, NF EN 54-11, NF EN 54-12, NF EN 54-17 et NF EN 54-18.
Arrêté du 20 juillet 2007
portant application aux systèmes de détection et d'alarme incendie et aux installations fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie définis par les normes harmonisées NF EN 54-20 et NF EN 54-21 et aux éléments d'installations fixes de lutte contre l'incendie définies par les normes harmonisées NF EN 12094-5, NF EN 12094-6 et NF EN 12094-8.
