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CODE DE L'URBANISME
Article R. 421-58
(Décret n° 76-267 du 25 mars 1976, art. 17)
Les dispositions du présent chapitre prises pour l'application de l'article L. 421-2 (1er alinéa) ne peuvent être modifiées que par un règlement d'administration publique pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme et après avis des ministres désignés à l'article R. 111-25 dans la mesure ou leur département est intéressé.
