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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article R122-16
Date d'entrée en vigueur : 08 juin 1978
En vigueur
LIVRE I
Dispositions générales
TITRE II
Sécurité et protection contre l'incendie
CHAPITRE II
Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
SECTION IV
Obligations relatives à l'occupation des locaux.
Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l'intérieur, aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.
Décret de codification : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978.
Historique de l'article :
Créé par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978.
