> FAQs > Code du travail > L 230-5 Principes généraux de prévention - Mise en demeure par le Directeur départemental du travail
CODE DU TRAVAIL
PREMIÈRE PARTIE
LÉGISLATIVE
LIVRE DEUXIÈME
RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
TITRE TROISIÈME
HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (L. no 82-1097 du 23 déc. 1982).
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION
Art. L. 230-5
Le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse résultant d'un non-respect des dispositions de l'article L. 230-2, peut mettre en demeure les chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier. Cette mise en demeure est faite par écrit, datée et signée et fixe un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation. Si, à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal au chef d'établissement, qui est alors puni d'une peine de police.
