> FAQs > Code de la construction et de l'habitation > R-123-44 Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications
Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications prévues à l'article précédent sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité.
Ils sont communiqués au maire.
Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des essais et vérifications supplémentaires.
