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R-123-45 autorisation d'ouverture
Organisation du contrôle des établissements
Article R. 123-45
Au cours de la
construction ou des travaux d'aménagement,
des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente.
Avant toute
ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements
fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu'elle tient pour nécessaire.
(Décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004) « L'exploitant demande au maire l'
autorisation d'ouverture, sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l'article R. 123-14 qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public. »
(Décret n°2007-1177 du 3 août 2007) « Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité participe à la visite de réception. »
