> FAQs > Immeubles de grande hauteur IGH > R122-17 Service de sécurité et exercices périodiques
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Article n° R122-17
Date d'entrée en vigueur : 08 juin 1978
En vigueur
LIVRE I
Dispositions générales
TITRE II
Sécurité et protection contre l'incendie
CHAPITRE II
Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
SECTION IV
Obligations relatives à l'occupation des locaux
Le propriétaire est tenu d'organiser un service de sécurité unique pour l'ensemble des locaux de l'immeuble de grande hauteur et de faire procéder, dans les cas prévus au règlement de sécurité, à des exercices périodiques d'évacuation.
Le règlement détermine les classes d'immeubles dans lesquelles les occupants doivent participer au service de sécurité et aux exercices d'évacuation.
Décret de codification : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978.
Historique de l'article :
Créé par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
