Assurances et garantie incendie
Assurances et garantie incendie
On a vu que les règles générales de construction qui sont applicables aux bâtiments d'habitation induisent, pour ce qui concerne la protection incendie, une différenciation selon deux échelles spatiale : celle du bâtiment collectif d'habitation et celle du logement.
Cette différenciation prévaut également dans la catégorie des assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile associée.
Un bailleur, une copropriété se doivent de souscrire, pour chacun de leurs bâtiments d'habitation, à une police d'assurance multirisque qui comporte notamment une garantie incendie. Il en est de même pour le propriétaire occupant une maison individuelle isolée.
En outre, depuis 1982, la loi Quilliot a rendu l'assurance multirisque habitation obligatoire pour le locataire afin de l'indemniser en cas de sinistre causant dommage aux biens propres qu'il aura installés dans le logement qu'il occupe. La loi Méhaignerie (décembre 1986) a maintenu cette obligation faite au locataire.
Ainsi, tout occupant de logement, qu'il en soit propriétaire ou locataire, doit souscrire à une police d'assurance comportant une garantie incendie pour les biens mobiliers installés dans le logement, le propriétaire souscrivant, de plus, une police comportant une garantie incendie pour l'immobilier, c'est-à-dire le bâtiment dans lequel se situe le logement.
Les obligations de l'un (occupant) et de l'autre (propriétaire), en matière d'assurance dommages aux biens, sont clairement définies par le code des assurances.
Le fait pour l'occupant d'un logement d'avoir à assurer les biens mobiliers contenus ne le dispense pas d'adopter un comportement préventif vis-à-vis du feu (cf. Annexe C) et d'acquérir des moyens de protection incendie dédiés à l'usage domestique. Mais une telle démarche est d'ordre volontaire et n'est actuellement pas rendue obligatoire par la loi.
